Conditions Générales de Vente (CGV) et de Prestation de Services

Règle n°1 - Définition et champ d’application

Les conditions générales de vente et de prestation de service, ci-après dénommée « conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Merel Health & Wellness Sprl, dont le siège social est sis Rue du Tombay 70 à B-4030 Grivegnée (Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0665.589.353, ci-après dénommée « le prestataire ».

Les présentes conditions forment le contrat liant le prestataire et le client. Le prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ». Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’aurait pas acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du prestataire : www.ice-cold.be de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produits ou de services passées ultérieurement.

Règle n°2 - Offre et commande

Pour passer commande, le client choisit les produits ou services qu’il souhaite commander et en informe le prestataire soit lors d’une entrevue, soit par téléphone, e-mail, ou tout autre moyen « en ligne » le cas échéant : ICE-COLD | SHOP, formulaire sur le site web, application, réseaux sociaux, etc.

Le prestataire adresse au client un récapitulatif de commande relatif à ces produits ou services et demande, selon les cas, paiement total ou paiement d’un acompte de 30%. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l’application des présentes conditions générales ainsi que l’existence du droit de rétractation pour les consommateurs.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au prestataire.

Le client doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande signé au prestataire, afin de confirmer sa commande.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande d'un service par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis cas de force majeure, la somme perçue à la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

Règle n°3 - Paiement

Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du prestataire, au plus tard trente jours après la date de facturation.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du prestataire, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et dans mise en demeure, un intérêt de retard de 8% par an, pour les particuliers. Pour les commerçants, l’intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d’application.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommage et intérêts.

Règle n°4 - Prix

Sauf mention explicite du montant de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), le prix des produits et services est indiqué en euros (€) et toutes taxes non comprises. Toute augmentation de TVA  ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.

Règle n°5 - Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le prestataire, les délais d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le prestataire.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour effectuer les prestations de services commandées.

Règle n°6 - Droit de Rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des services auprès du prestataire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendriers à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par e-mail.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du prestataire, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site SPF Economie, P.M.E. Classes Moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnait que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du libre VI du Code de Droit Economique.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer de droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de Droit Economique.

Règle n°7 - Résiliation de Commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le prestataire. Le prestataire lui indiquera ensuite les démarches à suivre.

L’acompte éventuellement versé par le client au prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30% du prix des services dont la commande a été résiliée par le client.

Règle n°8 - Exécution de la Commande

Sauf éxécution d'un service prévue pour un événement précis, les délais d’exécution indiqués par le prestataire ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le prestataire. Un retard dans l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution de contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommage et intérêts.

La commande n’est exécutée qu’après son complet paiement.

Règle n°9 - Réclamations

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 8 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s’avère fondée, le prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits ou services concernés.

Règle n°10 - Propriété Intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles a travers du site web ou des réseaux sociaux du prestataire, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web, ou réseaux sociaux du prestataire.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Règle n°11 - Garanties quant aux Services prestés

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille. En ce sens, il se réservera le droit de refuser l’accès aux services à toute personne ne présentant pas les conditions nécessaires, en particulier pour des raisons médicales.

Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire. Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.

Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.

Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

Règle n°12 - Responsabilités

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l‘hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Règle n°13 - Internet et Nouvelles Technologies

Le client reconnait les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnait aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par une voie numérique ou électronique.

Le client accepte que le prestataire ne puisse être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du prestataire ou de l’internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le prestataire puissent servir de preuve.

Règle n°14 - Dispositions Diverses

Cas de Force Majeure ou Cas Fortuits

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas de l’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :

  1. La perte ou la destruction totale ou partielle du matériel permettant directement ou indirectement la bonne exécution du service lorsque l’un ou l’autre de ces évènements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu’il n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces évènements : véhicule tracteur, remorque aménagée, machine, réservoir, système de ventilation, matériel médical et informatique, etc.
  2. Les tremblements de terre
  3. les incendies
  4. les inondations
  5. les épidémies
  6. les actes de guerre ou de terrorisme
  7. les grèves, déclarées ou non
  8. les lock-out
  9. les blocus
  10. les insurrections et émeutes
  11. un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité)
  12. une défaillance du réseau internet ou du système de stockage des données
  13. une défaillance du réseau de télécommunications
  14. une perte de connectivité au réseau internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire
  15. un fait ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne éxécution du présent contrat
  16. toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

Imprévision

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat

En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client, sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Titres

Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Non renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et juridiction compétente

Toute contestation relative aux services prestés par le prestataire, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution de présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique).

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